La CCI Wallonie salue l’arrivée du nouveau Code wallon de Développement territorial (CoDT) par des réactions positives, mais aussi des critiques et regrets.
Ainsi, pour les entreprises wallonnes, le nouveau texte constitue un incontestable progrès dans le sens de la simplification administrative et du respect du demandeur de permis, par notamment:
- l’accompagnement dans la préparation du dossier;
- l’accusé de réception du dossier donné endéans les 20 jours;
- l’organisation de délais de rigueur (ce qui évite l’enlisement de dossiers dans le temps et garantit un grand maximum de 145 jours pour la décision).
Par contre, la simplification administrative devrait être renforcée par la numérisation des procédures et la dématérialisation, garantie de la nécessaire traçabilité du parcours de son dossier par l’entreprise. Il est essentiel que cette facilité soit concrétisée au plus tôt.
En outre, l’attractivité du territoire à l’investissement privé et à de nouvelles implantations d’entreprises n’est pas suffisamment recherchée et facilitée par le nouveau Code selon la CCI Wallonie. La gestion prospective territoriale doit nécessairement induire l’existence et la disponibilité constantes de réserves foncières pouvant accueillir de nouveaux investissements privés et est à organiser dans ce sens.
D’autre part, des mesures sont à prendre en faveur de la sécurité juridique du demandeur de permis et au niveau des délais parfois très longs résultant de procédures contentieuses en cours, notamment auprès du Conseil d’Etat. La Région pourrait utiliser les pouvoirs implicites résultant des lois de réformes institutionnelles pour rendre possible la correction, en fonction de l’arrêt, des seules séquences de procédure critiquées par celui-ci. Cela devrait permettre d’éviter, dans bien des cas, la flibusterie juridique et l’annulation complète de la procédure avec retour à la case départ.