Entreprises en rebond : aider les patrons dès que le besoin s’en fait sentir

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Qui peut affirmer sans mentir que son parcours n’a jamais connu que des hauts ? Qui peut dire que son aventure entrepreneuriale a toujours coulé comme un long fleuve ? Qui peut miser sur un avenir en perpétuelle croissance ? Allons, ouvrons les yeux, l’entrepreneuriat est un métier à risques. C’est un business où il faut sans cesse faire face et nécessairement anticiper chaque situation. Surtout, il faut apprendre à réagir dès que des signes avant-coureurs négatifs apparaissent. Comment ? En se faisant aider, bien sûr, notamment par les conseillers du dispositif « Entreprises en rebond ».

Quand ça roule il est trop tôt, quand ça ne roule plus il est trop tard, il faut réagir ‘just in time’, c’est-à-dire quand le moteur hoquète. Comment faire ? En se faisant aider, bien sûr, notamment par les conseillers du dispositif « Entreprises en rebond », un service financé par la Wallonie et chapeauté par l’Agence pour l’Entreprise et l’Innovation (AEI). Trois conseillers ont été recrutés dans le cadre de ce projet utile pour favoriser le rebond ou, mieux, la conscientisation quand les rouages commencent à se gripper. Rencontre…

Trois conseillers pour la Wallonie…
On le dit, on le répète, on l’assène : prévenir c’est guérir. Dans le milieu des affaires, c’est encore plus vrai… parce qu’ici le faux pas n’est généralement pas admis. Certes, nous en connaissons tous qui passent étonnamment au travers des mailles du filet, mais qu’est-ce que ça prouve. Tant mieux pour eux, mais ce n’est en rien la bonne méthode. En tout cas, c’est un mauvais signal que de s’appuyer sur de telles trajectoires. D’où l’envie d’aider les patrons dès que le besoin s’en fait sentir ou, en tout cas, de les renseigner quant à ce qui existe pour les informer si ce n’est pour les former. « On aimerait même être là quand le manager fait ses premiers mauvais choix », explique Steven Flamme, Conseiller « Entreprises en rebond » pour les provinces de Namur et du Luxembourg belge. «Idéalement, il conviendrait même de pouvoir réagir avec des conseils, des bonnes pratiques et toute l’armada du parfait gestionnaire », ajoute Sébastien Wagelmans, son collègue chargé de la même tâche sur le vaste périmètre de la province de Liège. On le voit, la prise en main doit être radicale et ne souffrir aucun report, aucun retard.

Il n’est pas honteux « d’être » en difficulté
«La Wallonie l’a parfaitement compris et tout particulièrement le Ministre Marcourt », ajoute Bernadette Thény, Directrice générale de la Chambre de commerce et d’industrie du Luxembourg belge puisqu’il a confié au consortium des Chambres de commerce wallonnes la gestion du dispositif « Entreprises en rebond ». «Reste à faire évoluer les mentalités pour que les patrons osent enfin franchir le pas et se confier dès les premiers signaux alarmants. Il n’y a pas de honte à rencontrer des difficultés. Le tout est de ne pas s’enfermer dans ses certitudes, ni de se plonger la tête dans le sable en espérant que les vents violents qui balaient tout sur leur passage s’apaisent. Ça n’arrivera pas ! Pas plus qu’il ne faut espérer des solutions miracles quand le bateau prend l’eau… »
Par contre, les conseillers « Entreprises en rebond » remarquent qu’il est possible de solutionner des dossiers quand on s’y prend avec méthode et suffisamment tôt. « Notre tâche est souvent une course contre la montre », précise Mary Draelants, chargée quant à elle du Brabant wallon et du Hainaut.

De l’aide et du conseil en toute confidentialité… et gratuitement 
Côté conseils, outre le fait de réagir quand les premières difficultés apparaissent, nous ne saurions trop inviter les patrons, indépendants et managers de tous poils à lever autant que possible le nez du guidon. D’autant que le service – en toute bienveillance et sans jugement quant à la situation ni aux conditions qui ont conduit à – est à la fois confidentiel et gratuit ! Dès le premier contact, on est bien sûr attentif à la dimension humaine des choses, l’entretien se déroulant sur le mode de l’attitude positive, avec si possible une dédramatisation de ce qui peut l’être. Mais sans excès. Disons que la méthodologie est simple sur le sujet, elle sous-tend toutefois de la rigueur et des principes de gestion de base. La structuration du dispositif « Entreprises en rebond » repose d’ailleurs sur une appréciation objective motivée par une analyse en profondeur touchant les aspects comptables, juridiques et financiers.
Trois pôles certes distincts, mais qui se rejoignent à qui mieux mieux dans des dossiers toujours complexes… qui se ressemblent cependant étrangement dans la majorité des cas. Ben oui, la majorité des patrons qui franchissent la porte du dispositif « Entreprises en rebond » ont tous des profils semblables. Ils connaissent leur job, ils y croient, ils bossent dur. Mais… Mais il y a toujours le petit grain de sable qui fait sauter la chaîne. Sachez cependant qu’il est rare, très rare, que la situation empire du jour au lendemain. C’est pour cela qu’il est permis d’espérer. Mais, de grâce, n’attendez pas béatement que le secours divin vous parvienne.

Trois pôles pour regarder à nouveau vers l’avenir…
« L’analyse comptable et financière est capitale pour apprécier l’aide à apporter aux entreprises parce que les éléments que nous récoltons nous donnent un état des lieux factuel, sans concession ni subjectivité », glisse encore Steven Flamme qui côtoie au quotidien des patrons d’entreprise volontaires et courageux qui n’identifient quasi jamais le moment du dérapage. « Les causes sont pourtant nombreuses au moment d’expliquer le déroulement du mauvais scénario, mais sans coucher les éléments sur papier c’est souvent difficile de pointer le fait déclencheur. Telle ou telle mauvaise décision, un contrat peu judicieux, une baisse subite – et impossible à anticiper – du chiffre d’affaires ? » Allez savoir quand et pourquoi les éléments du puzzle se sont, à un moment donné, mélangés ! « D’où le formulaire de pré-diagnostic qui inventorie, au sein de chaque entreprise qui recourt au dispositif « Entreprises en rebond », les points capitaux qui permettront de se forger un avis et, in fine, de prendre les décisions qui s’imposent, pensons aux délais de paiement des clients, au niveau des stocks, aux outils simplifiés que l’entreprise a mis en place et utilise… », ajoute Sébastien Wagelmans, en précisant toute l’importance, dans un deuxième temps, des aspects juridiques comme de la médiation de crédit.

Les aspects juridiques et le financement
« L’aspect juridique des choses est évidemment important dans les dossiers que nous traitons», renchérit Mary Draelants, qui souligne ce faisant les solutions à court terme dont use le dispositif « Entreprises en rebond » pour donner le coup de rein qu’il convient au moment où il le faut. Qu’on parle ici de plans d’apurement divers, d’accords avec les créanciers ou de recours vers l’ONSS… le portefeuille des solutions est évidemment large. En tout cas, toutes les pistes sont explorées avec méthode et organisation, le coup de pouce des pros n’étant jamais anodin. Pareil s’agissant de médiation de crédit, évidemment. La botte secrète des conseillers a un nom : Concileo. C’est un acteur public intégré à la Sowalfin qui apporte des garanties complémentaires, sur base d’un dossier en béton, auprès des organismes bancaires qui, en toute légitimité, ne prêteraient plus en direct à une entreprise qui a besoin de cash sans pour autant être capable de s’autofinancer. Tout est dit, la boucle est bouclée.

Des pros vous écoutent et vous accompagnent
Pas simple, n’est-ce pas… Pas simple d’être à la fois bon carreleur, bon garagiste, bon informaticien… et, en même temps, maîtriser tous les rouages de la gestion. Ce qu’il faut retenir de tout ceci : c’est qu’il y a bel et bien des professionnels qui peuvent vous aider, confidentiellement et gratuitement, mais c’est à vous, et à vous seul, que revient la tâche de faire le premier pas. Les dispositifs « Entreprises en rebond » font partie du réseau des Chambres de commerce, pensez-y…

Trois conseillers, trois régions distinctes

  • Mary Draelants, Conseillère « Entreprises en rebond » Brabant wallon – Hainaut
    mary.draelants@ccibw.be
    Tél.: 0470 36 78 56
  • Steven Flamme, Conseiller « Entreprises en rebond » Luxembourg belge – Namur
    steven.flamme@ccilb.be
    Tél.: 0499 75 14 67
  • Sébastien Wagelmans, Conseiller « Entreprises en rebond » Liège
    sebastien.wagelmans@ccilb.be
    Tél.: 0499 75 14 68

Rencontres d’affaires – salon Métamorphoses

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Venez découvrir les matériaux innovants qui contribueront au succès de votre entreprise demain, vous faciliteront la vie ou vous donneront de nouvelles idées !

Participez aux rencontres d’affaires (gratuites) organisées dans le cadre du salon Métamorphoses au WEX de Marche-en-Famenne, les 28 et 29 mars prochains.

Que vous soyez une entreprise active dans les matériaux innovants, à la recherche de ces matériaux, architecte, bureau d’études, designer… Les rdv B2B vous feront gagner un temps précieux en allant droit au but ! Parce que vous ne pouvez pas rester à la traîne et manquer les innovations dans le domaine de la construction, l’énergie, le recyclage, le textile ou l’environnement, et que cet événement est organisé à deux pas de chez vous mais que des sociétés étrangères seront aussi de la partie…

Profitez-en !

Informations et inscriptions
Vous trouverez toutes les informations ainsi que le bulletin d’inscription sur le site Rencontre d’affaires – Salon Métamorphoses 2017

Ambassadeurs gazelles de Trends-Tendances: trois « nouvelles » entreprises luxembourgeoises mises à l’honneur

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La remise des Gazelles Trends-tendances, organisée en collaboration avec la Chambre de commerce et la Province s’est déroulée ce 22 février au garage BMW Bilia-Emond d’Arlon. Cette cérémonie fait partie des premiers rendez-vous de networking auxquels nous vous convions annuellement. Le cru 2017 ne fait que renforcer tout l’intérêt que nous portons à cette collaboration, les trois entreprises qui sont sorties du chapeau cet hiver ont en commun une belle histoire, des valeurs humaines et la réussite économique, elles sont en outre des ‘amies’ fidèles de la Chambre.

Rappelons pour ceux qui l’auraient oublié que les Gazelles mettent à l’honneur des entreprises sur base de leur croissance, la tournée du pays départage les meilleures à travers les provinces wallonnes d’une part, et flamandes de l’autre, avant une super finale organisée à Bruxelles où l’on désigne, dans trois catégories – petites, moyennes et grandes entreprises – celles qui se sont particulièrement distinguées sur cinq exercices.

De Gouvy à Tenneville, en passant par Bastogne…

Pour 2017, trois Ambassadeurs Gazelles sont sortis du chapeau à l’échelle de notre province de Luxembourg, il s’agit de Veviba (grandes entreprises), Picard Construct (moyennes entreprises) et Brasserie Lupulus (petites entreprises). Ces trois lauréats couronnés sont aussi éloignés géographiquement que dans leur métier. Le premier des lauréats vient de Bastogne, il est actif dans l’agroalimentaire (viande). Le deuxième rayonne au départ de Tenneville, avec des bâtiments de tous types et de toutes tailles. Quant au troisième, implanté à Courtil (Gouvy), il ravit le gosier d’amateurs de bière toujours plus amoureux de ce nectar qui est devenu depuis peu aussi le nom de l’entreprise.

Retrouvez plus de photos de la soirée ici ou sur notre page facebook

Lancement d’un nouveau Import Export club sur les pays arabes du Golfe Persique

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L’Arabie Saoudite, les Emirats Arabes Unis, le Qatar, le Koweït, le Bahreïn et le Sultanat d’Oman offrent de réelles opportunités d’affaires pour les entreprises wallonnes, tous secteurs d’activités confondus. Vous souhaitez développer votre chiffre d’affaires dans cette région et cherchez des réponses à vos questions ? Vous les trouverez lors des cinq sessions du club sur les pays du Golfe organisé par les Chambres de Commerce et d’Industrie de Wallonie. Lors de ces rencontres, animées par un expert de terrain, vous aurez en outre l’occasion d’échanger vos expériences avec les autres participants, de poser vos questions aux différents spécialistes invités et aux sociétés déjà présentes dans cette région, de multiplier vos contacts locaux et internationaux…

Petit-déjeuner d’information à Nivelles le 22/03/17 et à Liège le 23/03/17.

Lancement des clubs :

-Brabant wallon, Hainaut et Wallonie picarde : 12/05/17

-Liège-Verviers-Namur et Luxembourg belge : 19/05/17

Plus d’information :

http://www.cciwallonie.be/wp-content/uploads/2017/01/Plaquette-IE-Club-2017.pdf

Dispenses de cotisations sociales : Coup de pouce pour les entrepreneurs en difficulté? Oui, mais…

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Toute personne assujettie au statut social des travailleurs indépendants doit, au premier jour de son activité, on ne vous apprend bien sûr rien, d’une part s’affilier auprès d’une « caisse d’assurances sociales » et, d’autre part, payer les cotisations afférentes à cette démarche.

Ça, vous l’aurez compris, c’est pour la règle générale. Mais cette règle connaît de temps à autre des exceptions ! Savez-vous, par exemple, qu’un entrepreneur peut toujours être dispensé du paiement de ses cotisations en cas de difficultés majeures ? Savez-vous qu’il est permis au patron d’attendre… pour rebondir ?

Mesure d’exception… ou presque !

Si des solutions existent pour celui qui connaît des problèmes passagers, il faut tout de même être conscient que de tels cas de figure engagent quand même largement celui qui y recourt. Afin de solliciter la dispense de paiement des cotisations sociales, l’indépendant doit se trouver dans un « état de besoin » ou dans une « situation proche de l’état de besoin ». Ah, précision importante, ces dispositions ne valent que pour l’indépendant à titre principal !

En cas de besoin…

Signalons d’emblée quand même que la notion de besoin est plutôt floue. En effet, même à y regarder de très près, aucun texte légal ne définit clairement à quoi correspond l’état de besoin. Autrement dit, la commission qui sera amenée à répondre à votre demande aura donc une sorte de pouvoir d’appréciation souverain à cet égard. Cela étant, nous pouvons tout de même considérer l’état de besoin comme la situation d’un indépendant ne pouvant plus subvenir à ses besoins élémentaires… ni faire face à ses obligations. Il faut noter, à ce sujet, qu’il est tenu compte de la situation globale du demandeur, c’est-à-dire que seront pris en considération non seulement l’ensemble de ses revenus (professionnels, mobiliers, immobiliers ou autres), mais également ceux déclarés au nom des personnes domiciliées sous le même toit que lui (la preuve de cet état de besoin incombant au demandeur, ndlr).

Un mécanisme qui va encore plus loin…

Allons plus loin encore… et précisons que cette procédure est également étendue aux héritiers d’un indépendant qui était encore redevable de cotisations sociales. Il est en effet possible que, suite à la succession, la caisse d’assurances sociales réclame aux héritiers le paiement des cotisations dues par le défunt. Ceux-ci ne pourront s’y soustraire que dans le cas où eux-mêmes se trouvent dans une situation de besoin. Par ailleurs, l’indépendant se faisant assister par un aidant peut lui aussi se voir réclamer le paiement des cotisations de l’aidant en question si celui-ci ne s’en acquitte pas. Ici encore, l’indépendant devra lui-même se trouver dans un état de besoin pour en être dispensé. Finalement, le principe de solidarité entre l’entreprise et ses associés implique que si un associé ne paie pas ses cotisations sociales, la caisse d’assurances sociales pourra en réclamer le paiement à l’entreprise. Le représentant de celle-ci ne pourra dès lors obtenir une dispense pour les cotisations de l’associé que s’il prouve que la société se trouve dans une situation financière difficile.

Comment se déroule la procédure ?

La première étape vous impose logiquement d’introduire la demande, via l’envoi du formulaire type et de ses annexes, auprès de votre secrétariat social. C’est lui – et pas vous! – qui se chargera de transmettre le dossier au greffe de la commission des dispenses (SPF Finances, I.N.A.S.T.I). Le règlement précise en outre que vous avez la possibilité de demander à être présent lors de l’audience durant laquelle la commission statuera sur votre demande (mais vous ne serez convoqué que si vous l’avez demandé, ndlr). Concrètement, vous pouvez comparaître en personne (soit seul, soit accompagné d’un conseil, par exemple votre comptable) ou vous faire représenter par un avocat, voire par une autre personne à qui vous avez donné procuration. Comme signalé plus haut donc, la présence à l’audience n’est pas obligatoire, même s’il est toujours intéressant d’être là, ne serait-ce que pour fournir à la commission la preuve de votre état de besoin. Une fois prise, la décision de la commission vous sera communiquée, par le greffe, via lettre recommandée. Le délai moyen de cette procédure est actuellement de 8 à 10 mois!

Pour quelles cotisations ?

Les cotisations prisent en considération sont celles ne remontant pas à plus de 12 mois à partir :

  • du 1er jour du trimestre civil qui suit celui auquel se rapportent les cotisations visées par la demande ;
  • du 1er jour du trimestre qui suit celui au cours duquel un décompte de régularisation a été envoyé par la caisse d’assurances sociales, lorsque la demande porte sur le supplément de cotisations qu’entraîne cette régularisation.

Concrètement toujours, cela signifie qu’une demande introduite durant le premier trimestre 2015 ne pourra porter que sur les cotisations dues à partir du premier trimestre 2014. La décision de la commission se rapporte aux cotisations dues (échues) au moment de l’introduction de la demande et expressément visées par la demande, ainsi que sur les cotisations dues (échues) entre le moment de l’introduction de la demande et celui où la commission prend sa décision.

Conséquences d’une dispense de cotisations sociales ?

La Commission peut décider d’accorder – soit totalement, soit partiellement – la dispense des cotisations en fonction de l’appréciation de l’état de besoin. Cette décision aura des conséquences notamment sur la pension de l’indépendant ainsi dispensé. En effet, et ce n’est pas rien, il faut noter que toute dispense de cotisation accordée fait perdre le droit futur à la pension pour la période concernée. S’agissant de la mutuelle, la loi prévoit qu’un « Code dispense » soit inscrit sur les bons de cotisation. L’organisme mutuelliste demandera au départ à l’indépendant qui en bénéficie un pourcentage supplémentaire de cotisation, supplément qui sera remboursé si la demande de dispense est acceptée ou si l’indépendant paie finalement les cotisations sociales correspondantes. En matière d’allocations familiales, une loi du 1er juillet 2008 prévoit que les allocations pour les enfants d’indépendants restent acquises de manière inconditionnelle (il n’est donc plus permis de bloquer le paiement des allocations familiales lorsque les parents indépendants ne payent pas leurs cotisations sociales, ce qui était le cas par le passé).

Conclusion

Il ne vous a pas échappé à la lecture de ceci que la décision d’introduire une demande de dispense doit être mûrement réfléchie, en restant en outre très vigilant quant aux délais de procédure! N’introduisez en tout cas une demande de dispense que si votre situation financière est réellement très difficile! Notez aussi que si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, vous avez peu de chance que votre demande soit acceptée. Au moment où vous introduisez votre demande, il est conseillé de joindre un formulaire d’enquête sociale. Ce formulaire peut être rempli par un(e) assistant(e) social(e) de votre mutuelle ou de votre CPAS afin d’attester de votre « état de besoin ».

Peut-on demander le remboursement de cotisations sociales déjà payées?

En théorie, rien n’interdit à un travailleur indépendant d’introduire une demande de remboursement des cotisations sociales déjà payées. En pratique, toutefois, il est extrêmement rare d’obtenir ce type de dispense. En effet, la commission considèrera que si le travailleur indépendant a payé ses cotisations, c’est qu’il était alors en mesure de le faire !

Plan d’action annuel : L’avis du comité doit être demandé avant le 1er novembre

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L’employeur est tenu de soumettre un projet de PAA pour avis au comité pour la prévention et la protection au travail avant le premier jour du mois précédant l’année de service à laquelle il se rapporte. Pour les entreprises dont l’année de service commence le 1er janvier 2016, le plan d’action doit donc être soumis au comité avant le 1er novembre 2015.

Rappelons que la législation sur le bien-être oblige chaque employeur à évaluer et à inventorier les risques, ainsi qu’à prendre les mesures de prévention nécessaires pour la promotion du bien-être de ses travailleurs au travail. Ces mesures doivent être reprises dans un plan global de prévention établi pour une période de 5 ans.

L’élaboration pratique du plan global de prévention doit faire l’objet d’un plan d’action annuel (PAA).  On y trouve les objectifs prioritaires dans le cadre de la politique en matière de prévention, les moyens et méthodes pour réaliser ces objectifs, les missions, obligations et moyens de toutes les personnes concernées, les éventuelles adaptations à apporter au plan global de prévention.

Bières wallonnes : nouveau concept de différenciation

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Parmi les centaines de bières belges qui contribuent à la richesse de notre patrimoine gastronomique, il n’est pas forcément aisé de repérer les bières brassées en propre et de valoriser, ce faisant, le savoir-faire des artisans-brasseurs.

Bien consciente de cette « problématique » qui préoccupe les brasseurs, l’Agence wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de Qualité (APAQ-W) a récemment lancé un concept de différenciation des bières wallonnes qu’elle a baptisé «Belgian Beer of Wallonia»!

À la demande des brasseurs wallons

La création du concept en question fait donc écho aux souhaits de nombreux brasseurs wallons qui entendaient bénéficier d’un support intemporel de promotion complémentaire au Concours Best Belgian Beer of Wallonia existant depuis 2012, lequel visait déjà, pour rappel, à mettre en évidence non seulement la qualité et la diversité de nos bières brassées en propre, mais aussi le savoir-faire de nos brasseurs.

Identification wallonne

Désormais donc, le consommateur ne s’y trompera plus au moment de craquer pour telle ou telle cuvée, puisque nos bières régionales brassées en propre seront facilement reconnaissables, notamment via la possibilité d’apposer le logo sur l’étiquette. Au-delà, les brasseurs qui adhéreront au concept d’identification Belgian Beer of Wallonia pourront aussi s’en servir pour commercialiser leur(s) produit(s) dans tous les circuits de valorisation qu’ils souhaitent (épicerie fine, grandes et moyennes surfaces, vente directe à la brasserie ou à la ferme, dans le secteur HoReCa, mais aussi lors de festivals et fêtes de la bière, sur les marchés de terroir…).

Belgian Beer of Wallonia, c’est presqu’une charte!

Pour être reconnu, le brasseur doit évidemment être en règle avec les législations qui lui sont applicables, il doit aussi s’être acquitté de sa rétribution annuelle à l’APAQ-W, mais il doit surtout répondre à une série d’obligations liées à son produit, son process ou son implantation. Ainsi, le (ou les) siège(s) d’exploitation du brasseur doi(ven)t être situé(s) en Wallonie, les étapes comprises entre le brassage et la fermentation principale, la garde (le cas échéant) et la refermentation en bouteille doivent être effectuées au(x) siège(s) d’exploitation du brasseur, le brasseur doit aussi être le dépositaire du nom des bières qui sont brassées en propre. La liste actualisée de ses bières doit d’ailleurs être remise une fois par an à l’APAQ-W. Vous vous doutez qu’aucune bière à façon, ou dite « à étiquette », ne pourra évidemment jamais porter le logo !

20 brasseurs wallons adhèrent déjà au concept…

Venant des quatre coins de Wallonie, une vingtaine de brasseurs font déjà pour l’heure partie de Belgian Beer of Wallonia, notamment quatre brasseries luxembourgoises – la Brasserie de Bastogne, la Gengoulf, La Rulles et Les 3 Fourquets – qui bénéficient déjà, comme les autres, des efforts de promotion annuels que l’APAQ-W compte mettre en place pour assurer à notre patrimoine brassicole toute la visibilité qui lui sied.

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Apéritif-rencontre de la Foire Agricole de Libramont

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L’apéritif-rencontre de la Chambre de commerce et d’industrie du Luxembourg belge, lors de la 81ème édition de la Foire Agricole de Libramont, s’est déroulé ce vendredi 25 juillet. Un réel succès !

Parmi les quelque 230 personnes présentes, toutes issues du monde des entreprises, nous comptions également  Willy Borsus, Ministre fédéral des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Intégration sociale, René Collin, Ministre wallon de l’Agriculture, Philippe Courard, Président du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et Bernard Moinet, Député Provincial en charge de l’Economie, du Tourisme, des Finances et des Ressources Naturelles.

Un moment très convivial, un rendez-vous incontournable où chaque patron peut échanger avec ses pairs comme avec nos ministres.

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ENVIRONNEMENT – Vous êtes actif dans le commerce de détail… Le PIC, ça vous dit quelque chose ?

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La VIe réforme de l’Etat dont on a tant parlé ces derniers mois s’est, on le sait, surtout traduite par de nombreux transferts de compétences du fédéral vers le régional. Parmi d’autres, la politique en matière d’autorisations concernant les implantations commerciales a aussi été revue. Il en résulte, s’agissant du commerce donc, que les permis socio-économiques qui encadraient jusqu’alors toute implantation d’une surface commerciale deviendront sous peu des permis d’implantation commerciale, avec un nouvel acronyme à la clé : PIC.

«Et alors ?», nous direz-vous sans doute… Oui, et alors ? Et bien du changement… Signalons déjà que si les permis étaient jusque-là délivrés par le SPF Economie, ils le seront désormais sous l’égide de la DGO6, et de sa toute fraîche Direction des Implantations commerciales. Du coup, certains changements se profilent évidemment à l’horizon…

Une nouvelle administration

Afin de réguler l’implantation des activités commerciales et éviter l’apparition de friches commerciales, ou au contraire de zones de suroffre, mais également afin de simplifier les procédures existantes, la Wallonie s’est récemment dotée d’une nouvelle Direction des Implantations commerciales. Sylvain Antoine est le tout nouveau (et premier) fonctionnaire affecté à ces implantations. Avec son équipe, il est à ce titre responsable de l’évaluation des demandes de permis d’implantation et répond à toutes vos questions en la matière…

Un nouveau décret datant du 5 février 2015

Signalons que, pour encadrer et légiférer le tout, un nouveau décret a été publié au Moniteur belge, c’était le 5 février dernier. Son cadre : suppléer la loi fédérale de 2004. Dans les faits, le décret instaure aussi l’Observatoire du Commerce qui aura pour mission de rendre rapports, avis, observations, suggestions et propositions liées à la thématique, tant dans le cadre des demandes de permis de plus de 2.500 m², que dans le cadre des recours. Une commission ad hoc a d’ailleurs été mise en place, comme son nom l’indique elle connaîtra les recours introduits des schémas de développement commercial, le permis d’implantation commerciale et ses faits générateurs, les autorités compétentes pour la délivrance de ces permis, les procédures et délais pour l’obtention des permis…

… faits générateurs

En la matière, et comme c’est déjà le cas actuellement dans le cadre des permis socio-économiques, le chiffre de 400 m² est – et reste – important. En effet, c’est au-delà de cette surface commerciale nette que les projets de construction, d’extension ou de modification importante de la nature du commerce seront soumis au PIC (Permis d’Implantation Commerciale). Il en sera d’ailleurs de même pour les ensembles commerciaux dépassant cette taille.

… et exceptions

On le sait, une règle sans exception n’est pas une règle. Aussi, pour les commerces déjà autorisés, les projets d’extension ne dépassant pas 20 % de la surface commerciale nette existante, et avec un plafond de maximum 300 m² de surface commerciale nette supplémentaire, seront uniquement soumis à déclaration préalable. Les projets liés au déménagement d’une surface de moins de 400 m² dans un rayon de 1.000 m, et pour autant que l’implantation commerciale reste dans la même commune, peuvent également se contenter d’une simple déclaration préalable.

… autorités compétentes

La commune sera encore compétente pour les projets de moins de 2.500 m². Au-delà de cette taille, c’est la DGO6, plus précisément le fonctionnaire des implantations commerciales, qui prendra le relais. De même, les projets situés sur plusieurs communes se verront soumis à l’autorité régionale. Enfin, sachez que des avis pourront être demandés à la région, même pour les plus petits projets, ainsi qu’aux communes limitrophes pour les projets dépassant 1.000 m². Ajoutons encore que dans le cadre de permis intégré, en se rappelant que le fonctionnaire de l’urbanisme est l’autorité compétente pour les matières relevant du CWATUPE, le projet sera soumis à l’autorité conjointe du fonctionnaire des implantations commerciales et du fonctionnaire délégué (urbanisme), ainsi que, le cas échéant, du fonctionnaire technique (environnement).

Un outil internet appelé… LOGIC

Mais revenons-en sur le terrain. On s’appuiera désormais pour toute demande sur un outil appelé LOGIC, qui est en fait une base de données spatiale de l’offre commerciale contenant plus de 30.000 points de vente (>400m²) répartis sur l’ensemble du territoire wallon. Cette interface permettra de rédiger la base de la demande de permis (il sera d’ailleurs dorénavant obligatoire de passer par cet outil) et, côté décideurs, de motiver les décisions relativement à des thèmes tels que la protection du consommateur, la protection de l’environnement urbain, la politique de l’emploi et la contribution à une mobilité plus durable. En effet, le système comprend des indicateurs relatifs à la mixité commerciale, à la densité de l’emploi, à la mobilité durable… (Pour l’heure, 8 indicateurs sont en cours de validation au niveau des autorités wallonnes, ndlr).

… et des schémas de développement commercial

La Région s’est par ailleurs dotée d’un schéma de développement commercial, sorte de « traduction papier » des données encodées dans LOGIC. Ce schéma reprend une analyse fine et détaillée de l’état du commerce en Wallonie, ainsi que l’analyse des potentiels de développement et les recommandations qui vont de pair… De quoi lire et s’instruire, croyez-nous. Ce schéma représente des données à un instant « t » et devra donc être mis à jour régulièrement (tous les 4 ans au maximum). Il servira de base pour les décisions à prendre en matière de PIC, mais également pour le développement de schémas réalisés à l’échelle communale. Notez quand même que l’ensemble de ces schémas n’a qu’une valeur indicative… et pas de force règlementaire.

Permis intégré… Késako ?

Pour conclure sur le sujet, nous en terminerons en abordant encore le futur permis intégré… qui n’est autre que le petit frère du désormais connu permis unique (environnement et urbanisme) englobant, en sus de ses matières, vous vous en doutez, les aspects liés aux implantations commerciales. Qui dit permis intégré, dit donc une seule demande, un seul permis et… une seule procédure! Est-ce la porte ouverte vers une simplification administrative ? Pourquoi pas ! On ne connaît évidemment pas encore la forme exacte que devra prendre la demande, on sait seulement (par le décret, ndlr) que les délais de rigueur que devront respecter les autorités sont calqués sur ceux relatifs au permis d’environnement. Il en résulte que, selon les cas, trois administrations (DGO3, DGO4 et DGO6) se partageront la tâche liée à la rédaction du rapport de synthèse permettant à la commune de se positionner lorsqu’elle est l’autorité compétente ou encore liée à la prise de décision lorsque l’autorité compétente est bien la Région.

définitions PIC

PORTAIL WALLONIE – Implantations commerciales